Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué avec l’entreprise Eusafety SASU qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente, de livraison et les prix applicables sont ceux envoyés avec le bon de commande, datés et validés par le client.
Les produits vendus par EUsafety SASU sont réservés aux clients professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçant, associations).Toute commande implique de la part du Client l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales d’achat du Client, sur lesquelles elles prévalent.
Le Client reconnaît avoir choisi, en connaissance de cause, les produits correspondants à ses besoins et d’avoir reçu de la part du Vendeur tous les conseils et informations nécessaires pour souscrire au présent engagement.
. Définitions
« Acheteurs » ou “Client” : désigne les professionnels commandant des Produits auprès de Eusafety pour leurs besoins professionnels et ou la revente de ces Produits.
« Bon de commande » : désigne le document papier ou dématérialisé par lequel les Acheteurs commandent des Produits auprès de Eusafety.
« Commande » : acte par lequel l’Acheteur commande des Produits à Eusafety.
« Force Majeure » : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence.
« Produits » : désigne tout Produit proposé par Eusafety aux Acheteurs sur le site Internet «http://www.eusafety.eu », dans les fiches techniques et catalogue « Eusafety »
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les caractéristiques, dimensions, poids, photographies, … mentionnés sur le site web ou sur tout autre support publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter toute modification jugée opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques dites essentielles puissent s’en trouver affectées.
Article 3 : Commande Les Commandes de l’Acheteur doivent être effectuées par écrit au moyen d’un Bon de commande ou via le webshop du site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par le Vendeur, par un courriel à l’adresse électronique indiquée par le client.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de détérioration du crédit du Client ou d’un avis défavorable d’une société d’assurance-Crédit ou de la Direction financière du Vendeur.
Les éventuelles modifications d’une Commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Eusafety et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Aucune Commande acceptée par EUsafety SASU ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf autorisation écrite de EUsafety SASU et à condition que l’Acheteur indemnise EUsafety SASU de tous les frais et dépenses engagés par EUsafety SASU consécutivement à l’annulation de la Commande par l’Acheteur.
Article 4 : Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs négociés lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT).
Sauf précisé dans le bon de commande, les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les demandes spécifiques du Client feront l’objet d’un devis préalable. Les devis établis par le Vendeur sont valables un mois à compter de leur date d’établissement.
Article 5 : Conditions de paiement
Sauf précisé dans le bon de commande les factures de EUsafety SASU sont payables à 25 jours, date de livraison.
Tout achat via un des sites internets doit être payé comptant.
Le règlement des commandes s’effectue en Euro par virement bancaise.
Les commandes seront traitées dès que la somme est créditée sur ce compte.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal jusqu’au paiement effectif encaissé.
– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
– la suspension ou l’annulation, au choix du Vendeur, de toute commande en cours.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 150 €.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre, d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 6 : Livraison, Délais
Les produits faisant l’objet d’une commande définitive du Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.
La livraison est assurée conformément aux conditions mentionnées sur le bon de commande. Toutes destinations donnent lieu à l’établissement d’un devis mentionnant le prix ainsi que les délais de livraison particuliers s’appliquant à ce type de livraison. Nos conditions de livraison s’entendent au rez-de-chaussée au seuil du bâtiment si ce dernier est accessible par le transporteur.
Le montant des frais de port et les délais de livraison varient en fonction de la nature, du poids, du volume, de la fragilité et de la valeur des produits commandés ainsi que du lieu de livraison.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent dès que le Client a rempli ses obligations en matière de paiement. Le Vendeur s’engage à respecter aussi exactement que possible les délais annoncés sur le bon de commande. Si malgré les efforts du Vendeur, un retard de livraison se produit, celui-ci ne peut donner au Client le droit d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Quoi qu’il en soit, les délais ne pourront être respectés qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : l’arrêt total ou partiel du personnel du Vendeur ou de celui de l’un de ses Vendeurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première, bris de machine ou d’outillage.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Les réserves ou réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées, par lettre recommandé, dans les 48 heures à compter de leur livraison, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation en pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Article 7 : Retour
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris.
Les Produits personnalisés et/ou réalisés sur-mesure ne peuvent être retournés.
Tout retour donnera lieu de la part du Vendeur soit à un échange ou à un avoir.
Dans le cadre d’un avoir, toute remise ou geste commercial accordé sur le total de la commande sera imputé au prorata des produits retournés.
Les frais d’échange et/ou de retour sont à la charge du Client.
Article 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client et ce quelle que soit la date de paiement et de livraison.
Article 9 : Responsabilité du Vendeur et garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera par un produit ayant des fonctionnalités au moins équivalentes ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus par EUsafety SASU sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence espagnole.
Article 10 : Informatique et Liberté
Les informations personnelles du Client sont recueillies par le Vendeur afin de traiter les commandes et permettre le suivi de son dossier. Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données recueillies par le Vendeur sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles.
Chaque Client dispose conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse info@eusafety.eu
Article 11 : Résolution
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard du Client, sous un délai de huit jours après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits à l’adresse qui lui indiquera.
Article 12 : Clause de Réserve de Propriété
Le Vendeur se réserve l’entière et exclusive propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par le Vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le Client. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait revendre le matériel, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit le matériel, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Article 13 : Attribution de Compétence
Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la réalisation d’une vente soumise aux présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de Eusafety.
Article 14 : Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander à l’entreprise EUsafety SASU emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.